Communication des données faune/flore et études d’impact écologique

Etudes d’impact écologique et communication des données faune/flore

RÉGLEMENTATION : DU NOUVEAU DANS LA COMMUNICATION DES DONNÉES FAUNE/FLORE COLLECTÉES DANS LE CADRE DES ÉTUDES D’IMPACT

Au 31 décembre 2017, les porteurs de projet seront tenus de mettre les données naturalistes recueillies dans le cadre des études d’impacts écologique à disposition du public par le biais de bases de données établies sous la forme d’une structure commune au niveau national, le format SINP (Système d’Information Nature et Paysage).

Il s’agit du Décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016, relatif aux modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement (Loi Biodiversité). Ainsi l’article D. 411-21-1 crée les conditions de versements des données brutes de biodiversité au référentiel. Il impose le versement de ces données avant le début d’une procédure de participation du public ou avant la décision lorsque l’avis des citoyens n’est pas sollicité

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